CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (reprises ci-après sous le seul vocable de « Conditions générales »), sont applicables sans aucune restriction à l'ensemble des opérations de vente conclues entre :
– La société Vite 1 Bijou , SAS au capital de 1000€, immatriculée sous le numéro 948065891 au Registre du commerce et des sociétés de Créteil, ayant son siège social au 59, rue de Ponthieu - 75008 Paris (reprise ci-après sous le seul vocable « l'Adresse physique de la Société »), et représentée par son gérant en exercice,
et
– Toute personne physique ou morale visitant le site www.assistantedentaire-agors.fr (repris ci-après sous le seul vocable « le Site ») ou y effectuant un achat (reprises ci-après sous les seuls vocables respectifs « le Visiteur » et « l'Acheteur »).
Les présentes Conditions générales définissent les modalités de vente en ligne entre la Société et l'Acheteur, et ce de la commande à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande, et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La visite du Site, édité par la Société, ainsi que l'achat en ligne au départ du même Site impliquent l'acceptation des dispositions des présentes Conditions générales.
L'Acheteur doit être âgé de 18 ans au moins et avoir la capacité juridique s'il passe une commande via le Site, à moins d'être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de l'effectuer.
Les Conditions générales sont consultables sur le Site.
Les transactions conclues entre la Société et l'Acheteur sont reprises dans le système informatique de la Société, en conformité avec les présentes Conditions générales et les règles légales en matière de confidentialité.
Article 2 : Compte ouvert sur le Site
Il est possible, pour tout Visiteur ou Acheteur, de créer un compte personnel sur le Site, et il est demandé à cet effet de fournir une adresse électronique exacte, permettant de renvoyer, si nécessaire, un lien vers un nouveau mot de passe.
En cas de suspicion de vol, de perte ou d'accès non-autorisé à un compte ou à un mot de passe, le Visiteur ou l'Acheteur devra en avertir immédiatement la Société, et ce au moyen du formulaire de contact se trouvant en dernière page du Site.
La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles entraînées par une utilisation non autorisée du nom d'utilisateur et du mot de passe du Visiteur ou de l'Acheteur.
Le Visiteur et l'Acheteur peuvent supprimer leur compte sur le Site de la Société en lui adressant un courriel à l'adresse contact@vite1bijou.com (reprise ci-après sous le seul vocable « l'Adresse électronique de la Société »). En pareil cas, les données personnelles associées au compte seront supprimées.
En cas de mise à jour du Site, les Conditions générales s'y appliqueront.
Article 3 : Conformité et disponibilité des produits
La Société est en règle avec la législation applicable à tout professionnel qui vend des métaux qualifiés de précieux par la loi.
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation de celui-ci par le Visiteur, ou de la passation de la commande par l'Acheteur.
Compte tenu de la saisonnalité de l'activité de la Société, les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par courriel dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l'Acheteur aura la possibilité soit d'annuler la commande et de se faire rembourser, soit de se faire remplacer le produit par un autre, d'un prix équivalent.
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, les photographies et les textes illustrant les produits n'ayant qu'une valeur indicative et non contractuelle.
La Société se réserve le droit, pour des motifs qui seraient imposés par des dispositions légales impératives, de refuser de donner suite à une commande et peut, pour les mêmes motifs, suspendre ou résilier le compte d'un Visiteur ou d'un Acheteur, de même que son accès au Site, et ce notamment si la Société estime que les Conditions générales n'ont pas été respectées, que le risque d'une éventuelle responsabilité légale pour la Société a été créé, ou encore pour faire face à des problèmes techniques inattendus et indépendants de la volonté de la Société.
Celle-ci s'engage à informer dans les meilleurs délais le Visiteur ou l'Acheteur d'une éventuelle désactivation de son compte.
Article 4 : Les prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la Tva.
Les prix des produits sont garantis jusqu'au 31 Décembre 2023.
Article 5 : Le paiement
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire .
Pour le paiement par carte bancaire, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB » et portant la marque « Visa », « Eurocard », « Mastercard », « Maestro » ou « Électron », ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux et homologuées par le Groupe d'intérêts économiques (GIE) « Cartes bancaires ».
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de sa date d'expiration vaut mandat de payer le prix de la commande.
S'agissant du paiement par PayPal, celui-ci doit être émis en euros, et le client doit disposer d'un compte PayPal et d'une adresse électronique valide.
Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits.
Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées par le système de paiement « Ingenico » ( www.ingenico.com ).
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL, et ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers, et elles ne sont pas conservées par la Société.
Ingenico étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire, pour lesquelles il convient que l'Acheteur contacte sa banque.
Article 6 : La commande
La commande peut être passée sur le Site en sélectionnant les articles souhaités, qu'il convient ensuite de placer dans le panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Il est possible d'accéder au contenu récapitulatif d'un panier à tout moment, tant que la commande n'est pas définitivement validée.
L'acceptation de la commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Commander et payer », et toute commande vaut acceptation irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des Conditions générales.
Après validation et encaissement de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un courriel de confirmation à l'adresse électronique indiquée au cours de la commande, ou lors de la création du compte.
Pour toute commande de bijou en métal précieux ou en or jaune, l'Acheteur devra indiquer, lors de la commande, le numéro d'une pièce d'identité en cours de validité.
Pour toute demande de création spéciale ou de gravure photographique, l'Acheteur s'engage à ne proposer que des dessins ou photographies qui ne portent pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée des personnes ni, de façon générale, à la règlementation applicable en vigueur.
Pour toute commande d'une création spéciale, un acompte de 20 % sur le prix du produit sera demandé. En cas d'annulation de la commande, cet acompte ne sera pas remboursé.
Le poids indiqué dans le devis est une estimation. Il peut varier en fonction des procédés de fabrication.
Sauf les exceptions légales de rétractation reprises ci-dessous, les articles gravés ou personnalisés ne pourront pas être repris.
Article 7 : Livraison de la commande
La livraison est effectuée, en France, à domicile, du lundi au samedi, ou dans un point relais à partir de 17 h, en fonction des jours et heures d’ouverture de celui-ci.
Les prix de la livraison sont les suivants :
- livraison Colissimo au domicile : 4,5 € ;
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Pour toute commande livrable en France, le délai de livraison maximal est de 7 jours ouvrables à compter de la commande sur le Site.
Pour toute commande livrable dans un autre pays, le délai de livraison maximal est d'un mois à compter de la commande du produit sur le Site.
Si ces délais sont augmentés en raison de la rétention du produit aux douanes, ou suite au refus du client de s'acquitter des frais douaniers, la responsabilité de la Société ne peut être engagée.
Si ces délais sont dépassés en-dehors de la rétention en douanes ou en-dehors d'un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, et celle-ci lui sera remboursée dans un délai de quinzaine.
Article 8 : Disponibilités
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un courriel à l'adresse électronique indiquée lors de la commande.
Dans ce cas, le client a la faculté soit de se faire livrer un produit de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant son paiement.
Les frais de livraison du nouveau produit seront supportés par la Société.
Article 9 : Droit de rétractation
La directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions générales.
Il est prévu, par celles-ci, un délai de rétractation par l'Acheteur, dans tous les pays de l'Union, de 14 jours à compter de la commande, ou de 30 jours à compter de la réception de la commande si celle-ci a déjà eu lieu, sans que l'Acheteur n'ait à justifier d'aucun motif ni à payer de pénalités, à l'exception des produits gravés ou personnalisés à son nom.
Les frais de renvoi sont à charge de l'Acheteur.
Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'un courriel à la Société, par un appel téléphonique au numéro 09 81 08 00 03 ou par courrier postal à l'Adresse physique de la Société.
Si le produit se perd en cours d'acheminement vers la Société en raison d'une insuffisance d'affranchissement, le client sera réputé avoir renoncé à son droit de rétractation et la Société ne procèdera à aucun remboursement.
Le client devra retourner le produit dans un état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour complété.
Passé le délai de retour, le produit sera réputé conforme et accepté par l'Acheteur, et la Société pourra, si elle l'estime opportun, en refuser l'échange ou le remboursement.
Article 10 – Garanties et responsabilités
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique, ou à prix équivalent, en fonction des stocks disponibles. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, qui pourront faire l'objet du droit de rétractation prévu à l'article 9 des présentes Conditions générales.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ces dispositions complètent, sans l'exclure, le droit de rétraction défini à l'article 9 des présentes Conditions générales.
La garantie n'interviendra pas pour les produits endommagés, modifiés ou réparés par l'Acheteur, ou endommagés lors du transport, ou par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que définis par la loi et la jurisprudence françaises.
En cas de demande de réparation, l'Acheteur devra retourner l'article à la Société avec son certificat ou sa facture, en précisant la nature de la réparation.
Les envois d'articles pour réparation devront se faire exclusivement par courrier postal recommandé. Les frais d'envoi en sont à charge de l'Acheteur.
Article 11 : Le Site
Le Site, sa structure générale, ses textes, ses images et ses sons sont la propriété exclusive de la Société, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société, est interdite et constitue, selon le cas, une contrefaçon ou une concurrence déloyale, ou les deux.
Les dispositions relatives au Règlement général de la protection des données (RGPD) sont réputées faire partie intégrante des Conditions générales et sont applicables au Site, sur lequel figure la politique de confidentialité de la Société.
Article 12 – La politique de confidentialité
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Visiteur ou l'Acheteur sur le Site, et à les traiter dans le respect de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Conformément à cette loi, le Visiteur ou l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant sa demande par courrier électronique à l'Adresse électronique de la Société ou par courrier postal à l'Adresse physique de la Société.
Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige de nature commerciale dans le cadre de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution des présentes Conditions générales sera soumis au tribunal de commerce de Créteil, à l'exception des litiges relatifs au droit de la propriété intellectuelle, qui seront de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris.
En cas de litige non résolu avec la Société, le Visiteur ou l'Acheteur pourra s'adresser par courriel au Médiateur de la FEVAD, dont l'adresse électronique figure sur le site www.mediateurfevad.fr , ou par courrier postal à la FEVAD, 60, rue de la Boëtie à 75008 Paris.